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La Communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences inscrites dans ses nouveaux statuts adoptés lors du Conseil Communautaire du 4 décembre 2018. Certaines compétences sont obligatoirement exercées par toutes les intercommunalités mais d’autres sont au libre choix des élus locaux. Ceci afin d’adapter au mieux l’action de l’établissement public au contexte territorial. On parle alors de compétences optionnelles et de compétences supplémentaires.
Compétences obligatoires
- Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
- Gestion des milieux aquatiques et prévention contre les inondations
- Eau (à partir de 2020).
- Assainissement (à partir de 2020).
compétences optionnelles
- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
- Politique du logement et du cadre de vie.
- Politique de la ville : dispositifs locaux de prévention de la délinquance
- Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire.
- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.
- Action sociale d'intérêt communautaire. Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles.
- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Compétences supplémentaires
- Coopération : création d'un Groupement Local de Coopération Transfrontalière et réalisation de projets communs
- Gestion, entretien, aménagement et développement des stations de ski du Mourtis, de Superbagnères et de Bourg-d'Oueil (Syndicat Mixte Haute-Garonne Montagne)
- Assainissement non collectif
- Action culturelle : favoriser la création et la diffusion artistique par le soutien aux opérateurs culturels, organisateurs d'événements qui dépassent le cadre communal et intéressent les populations des communes membres
- Mise en place des programmes incitatifs de valorisation du petit patrimoine local public dit vernaculaire
- Adoption d'un Plan Climat Air-Energie Territorial, conformément à la procédure décrite à l'article L5211-17 du CGCT
- Communications électroniques
- Création et gestion de maisons de santé pluridisciplinaires, agréées par l'ARS (Agence Régionale de Santé)
- Soutien aux associations du territoire dans le domaine éducatif, de l'animation, du sport, de la jeunesse, de l'humanitaire dont l'impact dépasse le cadre communal en intervenant sur plusieurs communes membres
- Soutien aux manifestations, dans le domaine éducatif, de l'animation, du sport, de la jeunesse, de l'humanitaire dont l'impact dépasse le cadre communal se déroulant sur tout le territoire et plusieurs communes membres
- Organisation et gestion d'un service intercommunal de pompes funèbres
- Prestations de services à l'attention des communes membres (location de bennes aux communes et aux particuliers, prêt et installation de matériels, impression de documents, achat mutualisé de fournitures)
- Mise en place d'un service commun de secrétariat intercommunal permanent au sens de l'article L.5211-4-2 du CGCT pour 26 communes
- Adhésion à un syndicat mixte
- La Communauté de Communes peut intervenir comme mandataire pour le compte d'une commune membre pour les opérations d'investissement relatives à des travaux non communautaires (opérations pour compte de tiers)
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Pour favoriser le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie, la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises vous propose un service de livraison de repas équilibrés à votre domicile. Cela vous assure un passage régulier dans la semaine pour veiller également à votre bien-être.
Qui peut bénéficier du service ?
Le service de portage de repas est à la disponibilité des personnes âgées, temporairement dans l’incapacité de préparer leurs repas, sans conditions d’âge, ni de ressources. Il s’adresse aux habitants comme aux personnes en résidence temporaire.
Pour les communes du Luchonnais
Quel est le coût d’un repas ?
Depuis le 1er février 2024, le coût d’un repas est à 9,00 €.
Au même tarif, il est possible de mettre en place des repas pour les régimes adaptés (diabétique, sans porc, sans sel, ou mixé).
Comment ça fonctionne ?
Le repas est livré au domicile du bénéficiaire du lundi au vendredi avant midi. Les repas de samedi et dimanche sont livrés le vendredi (avec des menus différents).
La livraison s’effectue avec un camion frigorifique et les repas sont remis dans un sac biodégradable, prêts à être déposés dans un frigo ou glacière électrique.
À chaque livraison, un ticket repas est retiré du carnet acheté préalablement.
Livraison et informations : 06 77 99 77 43
Composition des repas
Ce service vous assure la livraison de repas équilibrés et adaptés, ainsi qu’une parfaite sécurité quant à l’hygiène.
Chaque jour, vous recevrez :
- Une soupe
- Une entrée
- Une viande ou un poisson
- Des légumes
- Une part de fromage
- Un dessert
- Un morceau de pain
Comment réchauffer les plats ?
- À la casserole
- Au four traditionnel avec un plat adapté
- Au four micro-onde (les barquettes sont adaptées à ce mode d’emploi)
Mise en place du service
Rencontre avec le coordonnateur pour faire connaissance et expliquer le fonctionnement du portage de repas sur le site de Moustajon. Prenez rendez-vous par téléphone au :
Le bénéficiaire choisit la fréquence de la prise des repas (quotidienne ou à la carte) avec l’obligation de commander ou décommander au moins 48h à l’avance par téléphone ou mail.
Le bénéficiaire achète des carnets de 10 tickets repas au minimum. Le règlement s’effectue au choix par chèque ou en espèces.
Portage de repas à votre domicile - 2024.pdf5.14 mo
Ouvrir
Pour les communes du Haut Comminges et du Saint-Béatais
ADMR
Le portage des repas est assuré par l’ADMR de Montréjeau, le coût d’un repas est de 7,96 €.
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter directement l’agence :
Maison des Services du Comminges
10, rue Nationale
31210 Montréjeau
Mairie de Gourdan-Polignan
Le portage des repas est assuré sur les communes de Gourdan-Polignan, Labroquère et Valcabrère.
Possibilité d’aides financières
Il existe des aides pour les personnes ayant besoin d’un service de portage de repas :
Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
Antenne du Conseil Départemental à Saint-Gaudens
CARSAT Midi-Pyrénées
Permanence au CCAS de Bagnères de Luchon tous les 4èmes mardis du mois.
Liste non exhaustive.
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Bienvenue dans l’une des 76 communes de la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises ! Vous trouverez dans cette rubrique des informations pratiques pour vous aider lors de votre installation sur notre territoire.
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Le Président
- Alain PUENTÉ
La Direction générale des services
- Directrice Générale des Services : Sophie GURIDI
Administration générale
- Assistante de direction : Véronique TINCHOU
- Accueil : Sandrine PERRUC
- Responsable des systèmes d'informations : Clément DUBOIS
Communication
- Responsable Communication : Chloé SAVARIN
- Chargée de mission Communication : Lucie PONSARD
Les 4 pôles
Pôle cadre de vie - Enfance/jeunesse - Santé
- Responsable du service Enfance - Jeunesse : Éric DESPLAN
- Directrice Crèche Ramondia : Maria de los Angeles GARCIABLANCO
- Directrice ALSH Les Marmottons : Céline RIGAULT
- Directeurs ALSH Sauveterre-de-Comminges : Frédérik OSTER et Audrey GOMEZ
- Directrice ALSH du Gar : Bénédicte SCHAEFFER
- Directrice ALSH du Lugaran : Sandrine BAZERQUE
- Responsable du service santé, associations et service aux communes : Laurence MONGE
Pôle administration - Ressources Humaines - Finances
- Directrice des Ressources Humaines et Finances : Marcelle DEJUAN-REYGADE
- Adjointe aux Ressources Humaines : Paule SAINT-MARTIN
- Adjointe aux Finances : Céline DHIOS
Pôle technique
- Directeur des Services Techniques : Philippe ISSANCHOU
- Responsable du service déchets recyclage : Charlène GASSIOT
- Responsable du service sentiers : Philippe DULON
- Technicien du service voirie : Jérôme DEU
- Responsable service pompes funèbres : Francis GUAUS
Pôle développement
- Directrice du Pôle Développement : Séverine LABERE
- Responsable du développement économique : Carine VIDAL
- Responsable du service environnement : Lionel PAYOT
- Responsable du service tourisme : Emmanuelle GRES
Les agents
En moyenne, 160 agents travaillent à la Communauté de Communes.
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Comme une entreprise ou une famille, une intercommunalité fonctionne grâce à un budget qui comprend des recettes et des dépenses. La mise en place d’une bonne gestion lui permet de financer les services du quotidien et d’investir pour préparer l’avenir.
L’élaboration du budget
L’adoption du budget annuel comporte plusieurs étapes :
Le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB)
Deux mois avant le vote du budget, les élus communautaires se réunissent et examinent le projet de budget annuel : les grands investissements, les secteurs d’activités prioritaires… Ils définissent ainsi les priorités de l’intercommunalité qui seront transcrites budgétairement dans le budget primitif.
Le budget primitif
Le budget primitif répertorie les prévisions de recettes et de dépenses au sein du budget principal et des budgets annexes. Il s’appuie pour cela sur les orientations fixées par le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB).
Le budget primitif est voté par les élus communautaires avant le 15 avril (ou 30 avril les années de renouvellement du Conseil Communautaire). Il est ensuite transmis à la préfecture pour validation Il est ensuite transmis au contrôle de légalité au plus tard 15 jours après le délai limite fixé pour son adoption, c'est-à-dire 30 avril ou 15 juin et à la trésorerie, qui suivra son exécution tout au long de l’année.
Les décisions modificatives
En cours d’année, le budget primitif peut être rectifié par des décisions modificatives afin de l’ajuster à la réalité de l’exécution des dépenses. Cependant, il faut veiller à ce qu’il reste à l’équilibre : le montant des dépenses doit égaler le montant des recettes.
Le compte administratif
À la fin de l’exercice comptable (au 31/12), le budget fait l’objet d’un « bilan financier » appelé “compte administratif”. Il reprend l’ensemble des dépenses réalisées ainsi que les recettes véritablement perçues. Le compte administratif est un document de synthèse qui présente les résultats de l’exécution du budget (dépenses et recettes).
Il doit être voté par le conseil communautaire avec le 30 juin de l’année suivant l’exercice après production par la trésorerie du compte de gestion.
Le compte de gestion
Le compte de gestion est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l’exercice accompagnés des pièces justificatives correspondantes et est établi par le comptable (trésorerie). Il permet de justifier l’exécution du budget et de présenter l’évolution de la situation patrimoniale et financière de la collectivité
La fiscalité
Les élus communautaires adoptent chaque année les nouveaux taux d’impôts locaux qui s’appliquent sur l’ensemble du territoire :
- Taxe habitation : 14,82 %
- Taxe sur le foncier bâti : 4,6 %
- Taxe sur le foncier non bâti : 16,47 %
- Contribution foncière des entreprises : 37,6 %
Pour éviter des variations trop brutales entre les 3 anciens territoires, ces taux sont des taux moyens, qui par un mécanisme de convergence sur 12 ans, s’appliquent progressivement et différemment suivant la localisation d’origine de votre résidence dans votre ancienne communauté de communes.
