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Camion à ordures ménagères

La Communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences inscrites dans ses nouveaux statuts adoptés lors du Conseil Communautaire du 4 décembre 2018. Certaines compétences sont obligatoirement exercées par toutes les intercommunalités mais d’autres sont au libre choix des élus locaux. Ceci afin d’adapter au mieux l’action de l’établissement public au contexte territorial. On parle alors de compétences optionnelles et de compétences supplémentaires.

 

 

Compétences obligatoires

  • Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
  • Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
  • Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
  • Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
  • Gestion des milieux aquatiques et prévention contre les inondations
  • Eau (à partir de 2020).
  • Assainissement (à partir de 2020).

 

 

 

compétences optionnelles

  • Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
  • Politique du logement et du cadre de vie.
  • Politique de la ville : dispositifs locaux de prévention de la délinquance
  • Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire.
  • Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.
  • Action sociale d'intérêt communautaire. Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles.
  • Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

 

 

Compétences supplémentaires

  • Coopération : création d'un Groupement Local de Coopération Transfrontalière et réalisation de projets communs
  • Gestion, entretien, aménagement et développement des stations de ski du Mourtis, de Superbagnères et de Bourg-d'Oueil (Syndicat Mixte Haute-Garonne Montagne)
  • Assainissement non collectif
  • Action culturelle : favoriser la création et la diffusion artistique par le soutien aux opérateurs culturels, organisateurs d'événements qui dépassent le cadre communal et intéressent les populations des communes membres
  • Mise en place des programmes incitatifs de valorisation du petit patrimoine local public dit vernaculaire
  • Adoption d'un Plan Climat Air-Energie Territorial, conformément à la procédure décrite à l'article L5211-17 du CGCT
  • Communications électroniques
  • Création et gestion de maisons de santé pluridisciplinaires, agréées par l'ARS (Agence Régionale de Santé)
  • Soutien aux associations du territoire dans le domaine éducatif, de l'animation, du sport, de la jeunesse, de l'humanitaire dont l'impact dépasse le cadre communal en intervenant sur plusieurs communes membres
  • Soutien aux manifestations, dans le domaine éducatif, de l'animation, du sport, de la jeunesse, de l'humanitaire dont l'impact dépasse le cadre communal se déroulant sur tout le territoire et plusieurs communes membres
  • Organisation et gestion d'un service intercommunal de pompes funèbres
  • Prestations de services à l'attention des communes membres (location de bennes aux communes et aux particuliers, prêt et installation de matériels, impression de documents, achat mutualisé de fournitures)
  • Mise en place d'un service commun de secrétariat intercommunal permanent au sens de l'article L.5211-4-2 du CGCT pour 26 communes
  • Adhésion à un syndicat mixte
  • La Communauté de Communes peut intervenir comme mandataire pour le compte d'une commune membre pour les opérations d'investissement relatives à des travaux non communautaires (opérations pour compte de tiers)