La Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences inscrites dans ses nouveaux statuts adoptés lors du Conseil Communautaire du 03 octobre 2024. Certaines compétences sont obligatoirement exercées par toutes les intercommunalités, mais d’autres sont au libre choix des élus locaux, afin d’adapter au mieux l’action de l’établissement public au contexte territorial. On parle alors de compétences optionnelles et de compétences supplémentaires.
Compétences obligatoires
- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
- Actions de développement économique prévues à l’article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis au 1° et 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
- Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du Code de l’environnement
compétences optionnelles
- Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
- Politique du logement et du cadre de vie
- Création, aménagement et entretien de la voirie
- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement élémentaire et préélémentaire d’intérêt communautaire
- Action sociale d’intérêt communautaire
- Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville
- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Compétences supplémentaires
- Création d’un Groupement Local de Coopération Transfrontalière
- Participation à une réflexion commune et réalisation de projets communs d’intérêt général avec des organisations nationales ou internationales ayant des intérêts communs à la CCPH
- Animation du réseau de partenaires nationaux et internationaux présents sur le territoire intercommunal et représentation du territoire auprès de ces partenaires, notamment dans les négociations internationales dans l’intérêt de renforcer les relations économiques, culturelles et touristiques
- Gestion, entretien, aménagement et développement des stations de ski du Mourtis, de Superbagnères et de Bourg-d'Oueil
- Assainissement non collectif
- Action culturelle : favoriser la création et la diffusion artistique par le soutien aux opérateurs culturels, organisateurs d’évènements qui dépassent le cadre communal et intéressent les populations des communes membres
- Mise en place des programmes incitatifs de valorisation du petit patrimoine local public dit vernaculaire, correspondant aux critères définis par la charte intercommunale du patrimoine en faveur du développement touristique
- Adoption d’un Plan Climat Air Énergie Territorial, conformément à la procédure décrite à l’article L5211-17 du CGCT
- Établissement et exploitation d’infrastructures de communications électroniques et notamment :
- Établissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux indépendants d’infrastructures destinées à recevoir des réseaux (fourreaux, pylônes, chambres de tirage…) et des câbles (fibre optique…) - Établissement et exploitation de réseaux de communications électroniques et notamment :
- Mise à disposition de fourreaux ;
- Location de fibre optique noire ;
- Hébergement d’équipements d’opérateurs ;
- Fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d’accès internet ;
- Accès et collecte à très haut débit (fibre optique). - Fournitures de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas de carence de l’initiative privée
- Création et gestion de maisons de santé pluridisciplinaires, agréées par l'Agence Régionale de Santé (ARS)
- Soutien aux associations du territoire dans le domaine éducatif, de l’animation, du sport, de la jeunesse, de l’humanitaire dont l'impact dépasse le cadre communal en intervenant sur plusieurs communes membres
- Soutien aux manifestations, dans le domaine éducatif, de l’animation, du sport, de la jeunesse, de l’humanitaire, dont l'impact dépasse le cadre communal se déroulant sur tout le territoire et plusieurs communes membres
- Organisation et gestion d’un service intercommunal de pompes funèbres
- Mise en place de services communs à l'attention des communes membres pour les prestations suivantes :
- la location de bennes aux communes et aux particuliers ;
- le prêt et l'installation de matériels : chapiteaux, estrade, scène mobile, échafaudages ;
- l’impression de documents ;
- l’achat mutualisé de fournitures - Mise en place d’un service commun de secrétariat intercommunal permanent au sens de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales pour 26 communes
- Adhésion à un syndicat mixte : par dérogation aux dispositions de l’article L.5214-27 du CGCT, l’adhésion à un syndicat mixte est décidée par simple délibération du conseil communautaire
- Réhabilitation, Gestion de la fourrière/refuge animal de Saint-Gaudens
- La Communauté de Communes peut intervenir comme mandataire pour le compte d’une commune membre pour des opérations d’investissement relatives à des travaux non communautaires (opérations pour compte de tiers)
