AIDE A l'investissement immobilier des ENTREPRISEs
En soutenant les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu’ils créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois, la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises souhaite conforter le tissu économique territorial et ainsi participer à l'attractivité du territoire intercommunal. Les aides accordées aux entreprises doivent donc permettre de maintenir, créer ou développer les activités économiques. Vous pouvez prétendre à cette aide en fonction des critères suivants :
La localisation de votre établissement
Les entreprises éligibles à l'aide à l'investissement immobilier doivent avoir un établissement ou un projet d'établissement sur les zones d’activité économiques du territoire de la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises.
Le secteur d'activité de votre entreprise :
- Production Industrielle
- Services à l'industrie
- Artisanat
- Activités artisanales avec un volet commercial
- Activités agro-alimentaires (non portées par des SCI)
Dans le cas d'activités artisanales de services avec un volet commercial (double immatriculation), les projets seront examinés au regard du tissu local existant afin de ne pas fausser la concurrence et jugés selon leur dimension territoriale. Seront financées les entreprises apportant un service nouveau sur le territoire, le secteur géographique ou la commune.
Les entreprises commerciales répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural et situées dans les communes de moins de 3 000 habitants ainsi que les bourgs centres pourront être aidées dans le cadre d’un règlement particulier adopté en conseil communautaire.
Les entreprises exclues du dispositif sont :
- Les professions libérales, services comptables et financiers, banques et assurances ;
- Les activités de négoce (hors communes de moins de 3000 et bourgs centres)
- Les activités liées à l'agriculture, la pêche et l'aquaculture exclues par la réglementation européennes des aides d'Etat ;
- Les entreprises en difficultés ;
- Les entreprises ayant cessé une activité similaire dans l'espace économique européen dans les deux ans ;
Les critères d'éligibilités
- Avoir son activité domiciliée sur le territoire de la CCPHG ; ou à minima un établissement / projet d’établissement
- Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;
- Justifier d'un acte sous seing privé, d'un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas d'une location, d'un bail commercial ;
- Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l'aide de la CCPHG (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés).
PROGRAMME LEADER
Co-financé par le Fonds Européen Agricole pour le DEveloppement Rural (FEADER), le programme LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l’Economie Rurale) est un programme européen destiné à financer des projets INNOVANTS, EXPERIMENTAUX, EXEMPLAIRES et/ou STRUCTURANTS .
Une enveloppe de 3,07 M€ a été allouée au Groupe d’Action Locale (GAL) Comminges Pyrénées pour soutenir des projets sur la période 2015-2021.
Consultez la plaquette ↓
Quelles actions soutenues en Pays Comminges Pyrénées ?
Axe 1 : culture / patrimoine / tourisme / attractivité économique (numérique et économie sociale et solidaire)
Axe 2 : qualification des zones d'activités, commerces et artisanat de proximité, vitalité des bourgs, services et équipements à la population
Axe 3 : agriculture, filière forêt-bois, ressources naturelles, transition énergétique et écologique
Les 3 idées clés de la « philosophie LEADER »
- Une logique ascendante : ce sont les acteurs publics et privés locaux qui définissent leur stratégie déterminant la manière dont le programme LEADER est mobilisé sur leur territoire
- Une approche intégrée et partenariale : il s'agit d'encourager l'interaction entre les projets et les acteurs, et d'intégrer différents secteurs d'activité, dans une logique territoriale et de développement durable
- Un soutien aux projets innovants, expérimentaux ou exemplaires : comme le nom du programme l’indique, LEADER a vocation à soutenir des projets pilotes.
Exemples : équipement ou service nouveau, projet concerté avec la population ou les publics/utilisateurs cibles, projet associant des acteurs traditionnellement cloisonnés, projet exemplaire en matière d’urbanisme durable, d’économie d’énergie / de production d’énergies renouvelables / d’utilisation de matériaux biosourcés comme le bois local, projet favorisant l’inclusion sociale…
Les conditions d'obtention d’une aide européenne LEADER
- Un porteur de projet public ou privé peut bénéficier d’une aide LEADER.
Dans tous les cas, un autofinancement minimum de 20 % est demandé (il peut être plus élevé dans certaines situations).
- LEADER intervient en complément de financements publics nationaux (Etat, Région, Département, communauté de communes, communes, …) selon une répartition : 48% LEADER / 32% aides publiques nationales.
Le montant de subvention minimum est de 10 000 € => le projet doit donc réunir environ 7000 € minimum d’aides publiques nationales.
- Le projet doit répondre à la stratégie du GAL Comminges Pyrénées et satisfaire aux conditions d’éligibilité.
A chaque fiche-action correspondent des types d’opérations ciblées. Ainsi les conditions d’éligibilité au financement peuvent varier selon le type d’actions que le porteur de projet souhaite mettre en place : répondre à ces conditions est nécessaire pour présenter le projet en Comité LEADER.
Le projet doit être présenté le plus en amont possible à l'équipe LEADER (et dans tous les cas avant tout démarrage de l'opération).
Contactez l’équipe LEADER : pays@commingespyrenees.fr
Découvrez les projets soutenus
CONTACTS
Karin BERNARD-GUELLE
Animatrice LEADER
07 88 87 07 15
karin.bernardguelle@commingespyrenees.fr
Florence CROUTCH
Gestionnaire LEADER
