AIDE A l'investissement immobilier des ENTREPRISEs

En soutenant les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu’ils créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois, la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises souhaite conforter le tissu économique territorial et ainsi participer à l'attractivité du territoire intercommunal. Les aides accordées aux entreprises doivent donc permettre de maintenir, créer ou développer les activités économiques. Vous pouvez prétendre à cette aide en fonction des critères suivants :

 

La localisation de votre établissement

Les entreprises éligibles à l'aide à l'investissement immobilier doivent avoir un établissement ou un projet d'établissement sur les zones d’activité économiques du territoire de la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises.

 

 

Le secteur d'activité de votre entreprise  :

  • Production Industrielle
  • Services à l'industrie
  • Artisanat
  • Activités artisanales avec un volet commercial
  • Activités agro-alimentaires (non portées par des SCI)

     

Dans le cas d'activités artisanales de services avec un volet commercial (double immatriculation), les projets seront examinés au regard du tissu local existant afin de ne pas fausser la concurrence et jugés selon leur dimension territoriale. Seront financées les entreprises apportant un service nouveau sur le territoire, le secteur géographique ou la commune.


Les entreprises commerciales répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural et situées dans les communes de moins de 3 000 habitants ainsi que les bourgs centres pourront être aidées dans le cadre d’un règlement particulier adopté en conseil communautaire.

 

Les entreprises exclues du dispositif sont :
- Les professions libérales, services comptables et financiers, banques et assurances ;
- Les activités de négoce (hors communes de moins de 3000 et bourgs centres)
- Les activités liées à l'agriculture, la pêche et l'aquaculture exclues par la réglementation européennes des aides d'Etat ;
- Les entreprises en difficultés ;
- Les entreprises ayant cessé une activité similaire dans l'espace économique européen dans les deux ans ;

 

 

Les critères d'éligibilités

  • Avoir son activité domiciliée sur le territoire de la CCPHG ; ou à minima un établissement / projet d’établissement
  • Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;
  • Justifier d'un acte sous seing privé, d'un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas d'une location, d'un bail commercial ;
  • Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l'aide de la CCPHG (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés).

 

CCPHG - Réglement immobilier entreprises 14.11.19 (224.57 ko)
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CONTACT

Thierry PROUTHEAU

Chargé de développement économique

Accompagnement des porteurs de projets, commercialisation de la zone artisanale du Bazert

Tél : 05 61 79 98 48

Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

 

 

 

 

PROGRAMME LEADER

LEADER est un programme de soutien au développement rural destiné à financer des projets innovants et pilotes dans les territoires ruraux. Le Pays Comminges-Pyrénées a été retenu en juillet 2015 pour porter un programme LEADER et une enveloppe de 2 600 000 € a été allouée au territoire. Ces fonds LEADER permettront de cofinancer les projets qui seront sélectionnés tout au long de la programmation jusqu’à fin 2020.

 

Affiche d'information Leader Comminges

 

Conditions à remplir

  • Le projet doit être localisé sur le territoire du Pays Comminges Pyrénées
  • Il doit être compatible avec au moins un des 4 enjeux stratégiques et répondre aux conditions d’éligibilités fixées dans les fiches actions
  • Un porteur de projet public ou privé peut bénéficier d’une aide LEADER
  • Des conditions financières précises :

- Un autofinancement minimum de 20 % vous est demandé (il peut être plus élevé dans certaines situations)

- Un cofinancement public national (État, Conseil Régional ou Départemental, communauté de communes, commune…) en plus du financement européen LEADER. L’aide LEADER est calculée en fonction des aides publiques nationales obtenues pour le projet  sur une base de 60 % LEADER / 40 % aides publiques nationales.

- Un montant de subvention minimum de 10 000 €

Par exemple, pour un projet d’un montant éligible à LEADER de 25 000 € et d’un taux d’aide publique de 80 % : l’autofinancement sera de 5000€ (20%), la part de cofinancement public national sera de 8 000 € et permettra de solliciter 12 000 € de FEADER (LEADER).

 

Découvrez les projets soutenus

 

CONTACTS


Marie BOUILHOL

Animatrice LEADER

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Florence CROUTCH

Gestionnaire LEADER

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Contact

Thierry PROUTHEAU - chargé de développement économique