La taxe de séjour

Non, la taxe de séjour s'applique uniquement sur les séjours effectués à titre onéreux.

Les saisonniers sont exonérés uniquement s’ils travaillent et louent sur le territoire de la Communauté de Communes.

Non, un travailleur en déplacement professionnel sur le territoire est redevable de la taxe de séjour, sauf s'il bénéficie d'un contrat de travail saisonnier et qu'il travaille dans l'intérêt du territoire.

Vous ne pouvez être assujetti à la taxe de séjour sur la commune de votre résidence auprès de laquelle vous êtes redevable de la taxe d'habitation (même indirectement).

Non aucune. Les fonctionnaires et personnes handicapées ne figurent plus dans les cas d'exemptions prévus par l'article L. 2333-31 du CGCT.

Pour les hébergements touristiques insolites, il existe deux possibilités pour l’adoption des tarifs de taxe de séjour :
- L’hébergement en question est implanté dans l’enceinte d’un établissement reconnu au sens du Code du tourisme (par exemple, un terrain de camping ou un hôtel) : c’est alors le tarif applicable à cet établissement qui s’applique.
- Pour les autres établissements, notamment lorsque l’hébergement touristique est implanté chez un particulier : le tarif de la taxe de séjour est obtenu en appliquant le taux adopté par la collectivité, compris entre 1% et 5% du coût par personne de la nuitée.

Non, c'est le tarif du terrain sur lequel l'habitation légère est implantée qui prévaut.

Non, la location d’hébergement proposée en journée, communément appelée « day use », ne peut donner lieu à perception de la taxe de séjour.

La taxe de séjour doit être perçue avant le départ des locataires, même si le paiement du loyer aurait été différé.

La notion de « gîte » provient de la marque Gîtes de France® qui labellise les hébergements selon les critères définis par la charte qualité de la marque elle-même. Il n’existe aucune équivalence automatique entre les épis (Gîtes de France®) et les étoiles (classement du code du Tourisme). Plus généralement, tous les hébergements marqués (épis Gîtes de France®, label Clévacances®, label accueil paysan, etc…) dès l’instant où ils ne font pas l’objet d’un classement prévu par le code du tourisme (articles L.311-6, L321-1, L323-1, L324-1à L325-1, L332-1) sont taxés selon le taux adopté par la collectivité applicable aux hébergements en attente de classement ou sans classement.

Les contrats sont normalement signés, sous réserve d'évolution législative. Si la taxe de séjour a évolué, il est donc normal de la demander à vos clients. N'oubliez pas d'inscrire dans vos contrats une mention sous le montant de la taxe de séjour, par exemple : "Tarif sous réserve de modification apportée par la collectivité - le tarif en vigueur à la date du contrat sera appliqué".

Certaines agences ou centrale de réservation ou autres intermédiaires peuvent collecter pour votre compte si vous leur avez donné le mandat pour le faire, si cela est mentionné dans votre contrat ou bail. Dans ce cas l'agence prélèvera et reversera la taxe de séjour. Cela ne vous dispense pas de collecter et déclarer la taxe de séjour de votre côté si vous réalisez des locations par vos propres moyens. Si vous louez l’intégralité des séjours par une agence ou centrale de réservation, vous devez aussi effectuer la déclaration, à zéro.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, la taxe de séjour au réel est collectée par toutes les plateformes de location saisonnières pour le compte des hébergeurs non professionnels, aux tarifs délibérés par la commune en application des articles 44 et 45 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017.
Important : il est nécessaire de contacter le service client de la plateforme afin de vérifier que le montant collecté est conforme aux tarifs délibérés par la collectivité.
Il vous appartient tout de même de déclarer les nuitées réalisées via les plateformes depuis votre espace personnel de télédéclaration.

La qualité de loueur non professionnel est reconnue lorsqu’au moins l’une des deux conditions suivantes est remplie :
- Les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
- Ces recettes sont inférieures aux revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, pensions et rentes (au sens de l’article 79 du code général des impôts), bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du Code général des impôts
A contrario, un loueur devient professionnel si ces deux conditions ne sont pas cumulativement remplies.

La loi de finances pour 2019 a renforcé les sanctions pour les manquements suivants :
- Omission ou inexactitude constatée dans la déclaration : 150 € par défaut (dans la limite de 12 500 € au maximum par déclaration) ;
- Tenue inexacte, incomplète ou retard pour la production de l’état récapitulatif : peine d’amende allant de 750 € à 12 500 € ;
- Absence de perception de la taxe sur un assujetti (peine d’amende allant de 750 € à 12 500 €)
- Absence de reversement du produit de la taxe de séjour (peine d’amende allant de 750 € à 2 500 €).
Les amendes ci-dessus sont prononcées par le président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune ayant institué la taxe de séjour. Le produit des amendes est versé à la commune.
De plus, l'absence de versement de la taxe fera baisser les recettes affectées au tourisme, et ces recettes devront être trouvées in fine par d'autres moyens, principalement par les impôts locaux !
L’article L.2333-38 prévoit qu’en cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, la collectivité peut mettre en œuvre une procédure de taxation d’Office.

Enfin, les agents commissionnés par la collectivité peuvent demander au logeur la communication de pièces et documents comptables permettant de vérifier la sincérité du registre de l’hébergeur (articles R2333-50 et R2333-55 du Code Général des Collectivités Territoriales). S’il est constaté une différence entre la déclaration faite et les documents comptables, une régularisation sera alors demandée.

Vous devrez vous acquitter vous-même du montant dû par les clients. Des voies de recours sont possibles (article L.2333-35 du CGCT) dans les 8 jours suivant la fin du séjour, de même en cas de contestation par le client.

Oui, la location de votre résidence principale est possible dans la limite de 120 jours par an, conformément à la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN). Au delà de 120 jours par an il y a changement d’usage et la déclaration en mairie devient alors obligatoire. Attention certaines communes obligent le propriétaire à déclarer sa résidence principale en mairie afin de lui attribuer un numéro de déclaration, renseignez-vous !
Définition : « La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation. »

C’est l’organisme national ATOUT FRANCE qui délivre les classements des hébergements touristiques (de 1 à 5 étoiles) à la demande du logeur. Le classement est un acte payant.
Attention : Les chambres d'hôtes sont exclues du classement en étoiles.
Le label, lui, est attribué par des organismes privés ou public tels que « Gîtes de France » ; « Clévacances » ; « Les Olivetains-Haute-Garonne Tourisme », etc. pour les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes. Les hébergements sont notés selon un cahier des charges précis (exemple : 1 à 5 Clés pour Clés Vacances, 1 à 5 épis pour Gîte de France). En contrepartie, le label assure la promotion de l'hébergement sur ses différents outils de communication. Cette démarche est également payante.

Le classement ATOUT France en étoiles est valable pour une durée de 5 ans. S’il est modifié vous devez en informer dans les meilleurs délais la collectivité et transmettre soit la décision de classement, soit un courrier attestant que vous n’avez pas renouvelé votre demande de classement.
Le classement sera mis à jour dans notre base de données afin que le nouveau tarif puisse être appliqué lors de vos prochaines déclarations mensuelles.
Les plateformes de locations doivent collecter le tarif de la taxe de séjour selon le classement de votre hébergement.

La taxe de séjour ne doit pas être comptabilisée, car elle est reversée intégralement à la commune. Le logeur n’est qu’un intermédiaire dans la perception de la taxe entre la collectivité et le touriste.
Toutefois, les loyers de la location saisonnière doivent être déclarés auprès du service des impôts, car ils constituent des revenus supplémentaires.

Le centre des impôts est seul habilité à vous fournir des informations sur tous les sujets de taxation (hors taxe de séjour).