Président et Vices Présidents de la CCPHG

Le Président

Alain PUENTE

Président de la CCPHG

Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dans la limite des crédits inscrits au budget, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 15%.
Prendre toutes décisions relatives au recrutement de personnel et au régime indemnitaire des agents, dans la limite des inscriptions budgétaires.
Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers dans la limite de 10 000 € par bien.
Fixer et régler les rémunérations tarifées des indemnités des huissiers de justice ainsi que les émoluments des notaires pour l’établissement des actes et l’accomplissement des formalités relevant de leurs prérogatives.
Prendre toute décision concernant la préparation, la conclusion, l’exécution et le règlement des conventions nécessaires au louage des choses et à la mise à disposition des biens immobiliers de l’EPCI pour une durée n’excédant pas 6 ans, et dans la limite de 23 000 €.
D'intenter, au nom de la Communauté de Communes, les actions en justice ou de défendre la Communauté de Communes dans toutes les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :

en première instance
à hauteur d’appel et au besoin en cassation
en demande ou en défense
par voie d’action ou par voie d’exception
en procédure d’urgence
en procédure au fond
devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives et non
répressives
devant le tribunal des conflits