La Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises gère la collecte des déchets des professionnels de manière facultative grâce à la mise en place de la redevance spéciale qui entrera en application au 1er octobre 2024.
POURQUOI INSTAURER UNE REDEVANCE SPÉCIALE ?
Si les collectivités ont l'obligation de collecter et de traiter les déchets produits par les ménages, ceux produits par les professionnels relèvent d'une compétence facultative.
La réglementation (article L2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales) prévoit pour ce service un financement spécifique : la redevance spéciale. Elle est versée annuellement par tous les professionnels qui souhaitent bénéficier du service.
Mais chaque professionnel a le choix de recourir à ce service ou à celui d‘un prestataire privé. Il devra simplement fournir une copie du contrat prouvant cet engagement à la CCPHG.
QUI EST CONCERNÉ ?
- Les professions libérales et les artisans
- Les commerces, garages et débits de boissons
- Les restaurants, les hôtels
- Certains établissements scolaires publics ou privés (collèges, lycées,…)
- Les établissements de santé publics ou privées
POUR QUELS DÉCHETS ?
✅ Tous les déchets assimilés aux ordures ménagères en sacs fermés.
❌ Les déchets recyclables sont refusés.
Montant de la redevance spécialE
Un tarif selon l'activité de l'établissement
Le montant de la redevance spéciale est fonction du type d'activité de l'établissement et donc des volumes de déchets produits.
| Professions libérales et artisans | Commerces, garages et débits de boissons | Hôtels et les restaurants | |
| Collecte | 1 bac de 240l / mois | 1 bac de 240 L / toutes les 3 semaines | 1 bac de 660 L / toutes les 3 semaines |
| Redevance annuelle | 146,88 € | 220,32 € | 605,88 € |
Une mise en place progressive
La redevance spéciale est mise en place à partir du 1er octobre 2024 avec des tarifs progressifs :
- Année 2024 : 25 %
- Année 2025 : 50 %
- Année 2026 : 75 %
- A partir de 2027 : 100 %
Pour l'année 2024 : la facturation sera uniquement de 25 % du montant annuel du forfait.
DÉmarche pour bÉnÉficier du service de collecte des dÉchets
- Remplir et signer la fiche de renseignement et le règlement (mettre fichiers en téléchargement)
- Retourner l'ensemble des documents par mail : dechets@ccphg.fr
- Régler la facture annuelle envoyée en octobre auprès du Trésor Public
CONTACT
Service déchets recyclage
Mail : dechets@ccphg.fr
Tél. : 06 77 99 77 49
