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Avant la prise de la compétence GeMAPI, le Code Général des Collectivités Territoriales indiquait les rôles partagés par les collectivités et leurs groupements (commune, intercommunalité, département, région) : responsabilités en matière de sureté, de salubrité et sécurité publiques, protection contre les inondations, gestion et aménagement du patrimoine naturel (plans d’eau, cours d’eau…).
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles (MAPTAM) puis la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) de 2015 ont affirmé la position de l’intercommunalité comme chef de file dans la gestion des cours d’eau avec l’institution d’une compétence obligatoire pour les EPCI dès 2018 : « la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GeMAPI)
Des outils de planification doivent être mis en place pour exercer cette compétence.
Cette double approche "milieux aquatiques" et "inondations" portée par la compétence GeMAPI est un enjeu fort pour les années à venir afin d'apporter des solutions novatrices et intégrées à ces deux problématiques longtemps traitées de manière distincte.
Sur notre territoire
Sur le territoire, une étude globale pour définir la gouvernance de la compétence GeMAPI pour la Garonne amont a été lancée fin 2016.
Cette étude est portée par le PETR Pays Comminges Pyrénées, elle permet :
- De définir les modalités de la gouvernance. Les discussions s’orientent vers la création d’un Syndicat spécialement créé pour cette compétence.
- De définir le territoire le plus cohérent (par bassin versant) pour l’exercice de la compétence GeMAPI, pour la Garonne amont. À l’heure actuelle le périmètre retenu est la Garonne amont jusqu’à l’aval de Saint-Martory (sans englober le Bassin versant de la Neste, qui est déjà géré par le PETR Pays des Nestes).
- De définir les modalités de financement.
Le futur syndicat qui devrait être crée dans le courant de l’année de 2018 sera donc à cheval sur les Communautés de Communes suivantes :
- Communauté de Communes Pyrénées Haut-Garonnaises
- Communauté de Communes Cours et Coteaux du Comminges
- Communauté de Communes Cagire Garonne Salat
- Communauté de Communes Neste Barousse
Tout savoir sur la GeMAPI
Pour plus d’information sur la compétence GeMAPI, vous pouvez consulter le document :
Il permet notamment de répondre aux questions suivantes :
- Qu’est-ce que la GeMAPI ?
- Quelles missions comprend la GeMAPI ?
- La réforme entraîne-t-elle des changements quant à la responsabilité des élus et des collectivités en matière de lutte contre les inondations ?
- La GEMAPI change-t-elle le rôle des propriétaires riverains des cours d’eau ?
- Comment peut-on financer l’exercice de cette nouvelle compétence ?
- Comment prendre en compte les ouvrages de prévention des inondations ?
La Loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) est une loi française du 30 décembre 2006 ayant pour fonction de transposer en droit français la directive cadre européenne sur l’eau, afin d'arriver aux objectifs qu'elle a posé, notamment :
- Le bon état des eaux d’ici 2015
- L’amélioration des conditions d’accès à l’eau pour tous
- Plus de transparence au fonctionnement du service public de l’eau
- La rénovation de l’organisation de la pêche en eau douce
Cette loi institue le régime de déclaration et d’autorisation nécessaire lors de travaux ou d’intervention ayant un impact sur les milieux aquatiques.
Cette loi a été promulguée le 30 décembre 2006, elle comprend 102 articles et réforme plusieurs codes (environnement, collectivités territoriales, santé, construction et habitat, rural, propriétés publiques…). La loi apporte tout d’abord deux avancées conceptuelles majeures à la législation française :
- La reconnaissance du droit à l’eau pour tous, dans la continuité de l’action internationale de la France dans ce domaine,
- La prise en compte de l’adaptation au changement climatique dans la gestion des ressources en eau.
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux fixe pour chaque bassin hydrographique fixe les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau. La gestion intégrée, définie dans le SDAGE, concilie sur une unité fonctionnelle (bassin versant, système aquifère), les "exigences liées aux activités humaines et la consolidation du patrimoine collectif que constituent les milieux aquatiques et les ressources en eaux".
Vidéo "vous avez dit SDAGE PDM ?"
Transcription textuelle de la vidéo
La Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises fait partie du SDAGE Adour-Garonne validé fin 2009 puis révisé en 2010-2015 puis pour la période 2016-2021.
Il concerne l'ensemble des milieux aquatiques du bassin : fleuves et rivières, lacs, canaux, estuaires, eaux côtières, eaux souterraines libres ou captives et zones humides.
Les objectifs
Des objectifs environnementaux ont été fixés au niveau du bassin :
- Sur 2808 masses d'eau superficielles : 60% seront en bon état écologique en 2015.
- Sur 105 masses d'eau souterraines : 58% seront en bon état chimique en 2015.
Trois axes ont été identifiés prioritaires pour atteindre les objectifs du SDAGE :
- Réduire les pollutions diffuses
- Restaurer le fonctionnement de tous les milieux aquatiques
- Maintenir des débits suffisants dans les cours d'eau en période d'étiage en prenant en compte le changement climatique (gestion rationnelle des ressources en eau)
Les 6 grandes orientations du SDAGE
- Créer les conditions favorables à une bonne gouvernance
- Réduire l'impact des activités sur les milieux aquatiques
- Gérer durablement les eaux souterraines, préserver et restaurer les fonctionnalités des milieux aquatiques et humides
- Assurer une eau de qualité pour les activités et usages respectueux des milieux aquatiques
- Maîtriser la gestion quantitative de l'eau dans la perspective du changement climatique
- Privilégier une approche territoriale et placer l'eau au cœur de l'aménagement du territoire
Vidéo SDAGE : les grands enjeux
Premier contrat forestier sur le site Gar Cagire. C’est un propriétaire privé qui a signé cet engagement sur trois parcelles du vallon de Mourarilles. C’est un engagement sur 30 ans à ne réaliser aucune action de sylviculture sur la parcelle. La forêt laissée ainsi en libre évolution développe de nombreux habitats favorables à une grande diversité d’animaux (insectes et chauves-souris notamment) Les arbres ont été marqués et repérés, de même que les limites des parcelles concernées, afin de pouvoir les retrouver pendant les 30 ans du contrat.
Photo forêt de Sengouagnet
L’objectif de ce contrat était de remettre en état, sur le plateau d’Uls, les pontons qui protègent les zones humides à Melles (Gar Cagire). Il visait le remplacement de pontons installés en 1998 sur le plateau pour éviter le piétinement de zones humides sensibles.
Crédit photo : AREMIP
Sur le plateau de Campsaure, des travaux de captage d’eau à des fins d’abreuvement et le piétinement du bétail ont dégradé le milieu et l’ont asséché. L’objectif de ce contrat était de restaurer le fonctionnement hydrique de la tourbière et faire remonter le niveau d’eau dans le sol afin de relancer la dynamique de la tourbière. Actuellement, les résultats des travaux entrepris sont satisfaisants. Le milieu cicatrise et les écoulements et fossés tendent à se colmater. Mais ce processus prend du temps.
Le Damier de la Succise a été observé sur la tourbière et en aval, sur l’exutoire. La Succise des prés, plante hôte de ce papillon, est présente en grande quantité sur la tourbière. Cela en fait un milieu important pour la reproduction de cette espèce protégée
Les différentes phases pour l’élaboration d’un PPG.
Phase 1 : État des lieux / diagnostic des cours d’eau
- Réaliser des synthèses des documents existants pour faire l’état des connaissances
- Prospecter les cours d’eau et les milieux aquatiques du bassin versant pour faire une description de l’hydrosystème et ainsi identifier les dysfonctionnements
- Recensement des enjeux anthropiques et environnementaux
- Établissement du diagnostic
Phase 2 : Concertation et définition des actions
- Partager le diagnostic avec les élus, les riverains et partenaires financiers via des réunions publiques
- Identification et priorisation des enjeux du territoire
- Définition des éléments du cadrage de la politique d’intervention du syndicat, déclinée ensuite en actions.
Phase 3 : chiffrage financier des opérations et rédaction
- Rédaction du PPG pour les interventions à mettre en place accompagné d’un chiffrage financier
- Rédaction des déclarations d’intérêt général.
- Élaboration des documents permettant de suivre et d’évaluer le PPG
Phase 4 : Mise en œuvre du PPG
- Mettre en œuvre les actions identifiées dans le PPG.
- Ces actions peuvent être des travaux de restauration des berges, de l’animation, de la sensibilisation des personnes, assurer le suivi de la qualité de l’eau, ….
- Évaluer l’efficacité des actions mise en œuvre
La Déclaration d’Intérêt Général (DIG) est une procédure instituée par la Loi sur l’eau qui permet à un maître d’ouvrage public d’entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, visant notamment l’aménagement et la gestion de l’eau sur les cours d’eau non domaniaux, parfois en cas de carence des propriétaires. Cette procédure permet d’intervenir en substitution des propriétaires privés.
Ces Programmes Pluriannuel de Gestion permettent :
- D’avoir une vision des actions à engager sur un bassin versant sur plusieurs années
- Faciliter la gestion financière
- Accéder plus facilement à des aides publics des partenaires (tel que l’Agence de l’Eau, l’Etat, le Département, …).
- D’assurer une cohérence entre les diverses actions
- D’anticiper les phases de travaux d’entretien. Ces travaux peuvent être accompagnés par les aides de l’Agence de l’Eau, ils sont de diverses natures : intervention végétation, aménagements de diversification des écoulements,gestion des zones humides connexes au cours d’eau, aménagements bassin versant, mise en défens des berges.
La Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises a entamé la phase 1 et réalise actuellement l’état des lieux en régie.
