Avant la prise de la compétence GeMAPI, le Code Général des Collectivités Territoriales indiquait les rôles partagés par les collectivités et leurs groupements (commune, intercommunalité, département, région) : responsabilités en matière de sureté, de salubrité et sécurité publiques, protection contre les inondations, gestion et aménagement du patrimoine naturel (plans d’eau, cours d’eau…).
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles (MAPTAM) puis la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) de 2015 ont affirmé la position de l’intercommunalité comme chef de file dans la gestion des cours d’eau avec l’institution d’une compétence obligatoire pour les EPCI dès 2018 : « la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GeMAPI)
Des outils de planification doivent être mis en place pour exercer cette compétence.
Cette double approche "milieux aquatiques" et "inondations" portée par la compétence GeMAPI est un enjeu fort pour les années à venir afin d'apporter des solutions novatrices et intégrées à ces deux problématiques longtemps traitées de manière distincte.
Sur notre territoire
Sur le territoire, une étude globale pour définir la gouvernance de la compétence GeMAPI pour la Garonne amont a été lancée fin 2016.
Cette étude est portée par le PETR Pays Comminges Pyrénées, elle permet :
- De définir les modalités de la gouvernance. Les discussions s’orientent vers la création d’un Syndicat spécialement créé pour cette compétence.
- De définir le territoire le plus cohérent (par bassin versant) pour l’exercice de la compétence GeMAPI, pour la Garonne amont. À l’heure actuelle le périmètre retenu est la Garonne amont jusqu’à l’aval de Saint-Martory (sans englober le Bassin versant de la Neste, qui est déjà géré par le PETR Pays des Nestes).
- De définir les modalités de financement.
Le futur syndicat qui devrait être crée dans le courant de l’année de 2018 sera donc à cheval sur les Communautés de Communes suivantes :
- Communauté de Communes Pyrénées Haut-Garonnaises
- Communauté de Communes Cours et Coteaux du Comminges
- Communauté de Communes Cagire Garonne Salat
- Communauté de Communes Neste Barousse
Tout savoir sur la GeMAPI
Pour plus d’information sur la compétence GeMAPI, vous pouvez consulter le document :
Il permet notamment de répondre aux questions suivantes :
- Qu’est-ce que la GeMAPI ?
- Quelles missions comprend la GeMAPI ?
- La réforme entraîne-t-elle des changements quant à la responsabilité des élus et des collectivités en matière de lutte contre les inondations ?
- La GEMAPI change-t-elle le rôle des propriétaires riverains des cours d’eau ?
- Comment peut-on financer l’exercice de cette nouvelle compétence ?
- Comment prendre en compte les ouvrages de prévention des inondations ?
