FAQ taxe de séjour
Non, la location d’hébergement proposée en journée, communément appelée « day use », ne peut donner lieu à perception de la taxe de séjour.
Non, la taxe de séjour s'applique uniquement sur les séjours effectués à titre onéreux.
Non aucune. Les fonctionnaires et personnes handicapées ne figurent plus dans les cas d'exemptions prévus par l'article L. 2333-31 du CGCT.
Certaines agences ou centrale de réservation ou autres intermédiaires peuvent collecter pour votre compte si vous leur avez donné le mandat pour le faire, si cela est mentionné dans votre contrat ou bail. Dans ce cas l'agence prélèvera et reversera la taxe de séjour. Cela ne vous dispense pas de collecter et déclarer la taxe de séjour de votre côté si vous réalisez des locations par vos propres moyens. Si vous louez l’intégralité des séjours par une agence ou centrale de réservation, vous devez aussi effectuer la déclaration, à zéro.
La qualité de loueur non professionnel est reconnue lorsqu’au moins l’une des deux conditions suivantes est remplie :
- Les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
- Ces recettes sont inférieures aux revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, pensions et rentes (au sens de l’article 79 du code général des impôts), bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du Code général des impôts
A contrario, un loueur devient professionnel si ces deux conditions ne sont pas cumulativement remplies.
Vous devrez vous acquitter vous-même du montant dû par les clients. Des voies de recours sont possibles (article L.2333-35 du CGCT) dans les 8 jours suivant la fin du séjour, de même en cas de contestation par le client.
Le classement ATOUT France en étoiles est valable pour une durée de 5 ans. S’il est modifié vous devez en informer dans les meilleurs délais la collectivité et transmettre soit la décision de classement, soit un courrier attestant que vous n’avez pas renouvelé votre demande de classement.
Le classement sera mis à jour dans notre base de données afin que le nouveau tarif puisse être appliqué lors de vos prochaines déclarations mensuelles.
Les plateformes de locations doivent collecter le tarif de la taxe de séjour selon le classement de votre hébergement.
C’est l’organisme national ATOUT FRANCE qui délivre les classements des hébergements touristiques (de 1 à 5 étoiles) à la demande du logeur. Le classement est un acte payant.
Attention : Les chambres d'hôtes sont exclues du classement en étoiles.
Le label, lui, est attribué par des organismes privés ou public tels que « Gîtes de France » ; « Clévacances » ; « Les Olivetains-Haute-Garonne Tourisme », etc. pour les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes. Les hébergements sont notés selon un cahier des charges précis (exemple : 1 à 5 Clés pour Clés Vacances, 1 à 5 épis pour Gîte de France). En contrepartie, le label assure la promotion de l'hébergement sur ses différents outils de communication. Cette démarche est également payante.
La loi de finances pour 2019 a renforcé les sanctions pour les manquements suivants :
- Omission ou inexactitude constatée dans la déclaration : 150 € par défaut (dans la limite de 12 500 € au maximum par déclaration) ;
- Tenue inexacte, incomplète ou retard pour la production de l’état récapitulatif : peine d’amende allant de 750 € à 12 500 € ;
- Absence de perception de la taxe sur un assujetti (peine d’amende allant de 750 € à 12 500 €)
- Absence de reversement du produit de la taxe de séjour (peine d’amende allant de 750 € à 2 500 €).
Les amendes ci-dessus sont prononcées par le président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune ayant institué la taxe de séjour. Le produit des amendes est versé à la commune.
De plus, l'absence de versement de la taxe fera baisser les recettes affectées au tourisme, et ces recettes devront être trouvées in fine par d'autres moyens, principalement par les impôts locaux !
L’article L.2333-38 prévoit qu’en cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, la collectivité peut mettre en œuvre une procédure de taxation d’Office.
Enfin, les agents commissionnés par la collectivité peuvent demander au logeur la communication de pièces et documents comptables permettant de vérifier la sincérité du registre de l’hébergeur (articles R2333-50 et R2333-55 du Code Général des Collectivités Territoriales). S’il est constaté une différence entre la déclaration faite et les documents comptables, une régularisation sera alors demandée.
Non, un travailleur en déplacement professionnel sur le territoire est redevable de la taxe de séjour, sauf s'il bénéficie d'un contrat de travail saisonnier et qu'il travaille dans l'intérêt du territoire.
