La loi de finances pour 2019 a renforcé les sanctions pour les manquements suivants :
- Omission ou inexactitude constatée dans la déclaration : 150 € par défaut (dans la limite de 12 500 € au maximum par déclaration) ;
- Tenue inexacte, incomplète ou retard pour la production de l’état récapitulatif : peine d’amende allant de 750 € à 12 500 € ;
- Absence de perception de la taxe sur un assujetti (peine d’amende allant de 750 € à 12 500 €)
- Absence de reversement du produit de la taxe de séjour (peine d’amende allant de 750 € à 2 500 €).
Les amendes ci-dessus sont prononcées par le président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune ayant institué la taxe de séjour. Le produit des amendes est versé à la commune.
De plus, l'absence de versement de la taxe fera baisser les recettes affectées au tourisme, et ces recettes devront être trouvées in fine par d'autres moyens, principalement par les impôts locaux !
L’article L.2333-38 prévoit qu’en cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, la collectivité peut mettre en œuvre une procédure de taxation d’Office.
Enfin, les agents commissionnés par la collectivité peuvent demander au logeur la communication de pièces et documents comptables permettant de vérifier la sincérité du registre de l’hébergeur (articles R2333-50 et R2333-55 du Code Général des Collectivités Territoriales). S’il est constaté une différence entre la déclaration faite et les documents comptables, une régularisation sera alors demandée.
