FAQ taxe de séjour
La taxe de séjour doit être perçue avant le départ des locataires, même si le paiement du loyer aurait été différé.
Le centre des impôts est seul habilité à vous fournir des informations sur tous les sujets de taxation (hors taxe de séjour).
Pour les hébergements touristiques insolites, il existe deux possibilités pour l’adoption des tarifs de taxe de séjour :
- L’hébergement en question est implanté dans l’enceinte d’un établissement reconnu au sens du Code du tourisme (par exemple, un terrain de camping ou un hôtel) : c’est alors le tarif applicable à cet établissement qui s’applique.
- Pour les autres établissements, notamment lorsque l’hébergement touristique est implanté chez un particulier : le tarif de la taxe de séjour est obtenu en appliquant le taux adopté par la collectivité, compris entre 1% et 5% du coût par personne de la nuitée.
La notion de « gîte » provient de la marque Gîtes de France® qui labellise les hébergements selon les critères définis par la charte qualité de la marque elle-même. Il n’existe aucune équivalence automatique entre les épis (Gîtes de France®) et les étoiles (classement du code du Tourisme). Plus généralement, tous les hébergements marqués (épis Gîtes de France®, label Clévacances®, label accueil paysan, etc…) dès l’instant où ils ne font pas l’objet d’un classement prévu par le code du tourisme (articles L.311-6, L321-1, L323-1, L324-1à L325-1, L332-1) sont taxés selon le taux adopté par la collectivité applicable aux hébergements en attente de classement ou sans classement.
Les saisonniers sont exonérés uniquement s’ils travaillent et louent sur le territoire de la Communauté de Communes.
La taxe de séjour ne doit pas être comptabilisée, car elle est reversée intégralement à la commune. Le logeur n’est qu’un intermédiaire dans la perception de la taxe entre la collectivité et le touriste.
Toutefois, les loyers de la location saisonnière doivent être déclarés auprès du service des impôts, car ils constituent des revenus supplémentaires.
Oui, la location de votre résidence principale est possible dans la limite de 120 jours par an, conformément à la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN). Au delà de 120 jours par an il y a changement d’usage et la déclaration en mairie devient alors obligatoire. Attention certaines communes obligent le propriétaire à déclarer sa résidence principale en mairie afin de lui attribuer un numéro de déclaration, renseignez-vous !
Définition : « La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation. »
Les contrats sont normalement signés, sous réserve d'évolution législative. Si la taxe de séjour a évolué, il est donc normal de la demander à vos clients. N'oubliez pas d'inscrire dans vos contrats une mention sous le montant de la taxe de séjour, par exemple : "Tarif sous réserve de modification apportée par la collectivité - le tarif en vigueur à la date du contrat sera appliqué".
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, la taxe de séjour au réel est collectée par toutes les plateformes de location saisonnières pour le compte des hébergeurs non professionnels, aux tarifs délibérés par la commune en application des articles 44 et 45 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017.
Important : il est nécessaire de contacter le service client de la plateforme afin de vérifier que le montant collecté est conforme aux tarifs délibérés par la collectivité.
Il vous appartient tout de même de déclarer les nuitées réalisées via les plateformes depuis votre espace personnel de télédéclaration.
Vous ne pouvez être assujetti à la taxe de séjour sur la commune de votre résidence auprès de laquelle vous êtes redevable de la taxe d'habitation (même indirectement).
