Depuis la première loi sur l’Eau en 1964, la politique publique française de l’Eau en France n’a cessé d’être modernisée et complétée afin de répondre aux enjeux fondamentaux que sont :
- L’accès à l’eau potable et à l’assainissement des eaux usées pour tous ;
- La prévention des risques liés à l’eau ;
- La préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques ;
- La prévention des pollutions permanentes et accidentelles ;
- Le développement durable des activités liées à l’eau (industrie, loisirs, transport…) ;
- L’assurance d’une production agro-alimentaire ayant des impacts limités sur le milieu et les ressources.
Vidéo La politique publique de l’eau en France
Transcription textuelle de la vidéo
Règlement à l’échelle européenne
La gestion de l’eau en France s’inscrit dans le contexte législatif européen depuis les années 70. La législation, c’est d’abord intéressée aux usages de l’eau (eau potable, baignade, pisciculture, conchyliculture), puis la réduction de la pollution (eau usées, nitrates, etc.). La législation européenne comprend une trentaine de directives concernant l’eau.
Cette approche européenne est indispensable pour les cours d’eau transfrontaliers tels que la Garonne.
La directive cadre sur l’Eau (DCE) du 23 octobre 2000 fixe des objectifs en matière de préservation et de restauration de l’état des eaux superficielles et pour les eaux souterraines. Cette directive demande aux États membres d’atteindre d’ici 2015 le bon état des ressources en eaux. Ce texte de loi permet d’harmoniser toute la politique de l’eau communautaire. Elle définit un cadre pour la gestion et la protection des eaux par grand bassin hydrographique au plan européen avec une perspective de développement durable.
Les grands principes de la DCE sont :
- Une gestion par bassin versant ;
- La fixation d’objectifs par « masse d’eau » ;
- Une planification et une programmation avec une méthode de travail spécifique et des échéances ;
- Une analyse économique des modalités de tarification de l’eau et une intégration des coûts environnementaux ;
- Une consultation du public dans le but de renforcer la transparence de la politique de l’eau.
La DCE définit également une méthode de travail, commune aux États membres, qui repose sur 4 documents essentiels :
- L’état des lieux: il permet d’identifier les problématiques à traiter ;
- Le plan de gestion: il correspond au SDAGE qui fixe les objectifs environnementaux ;
- Le programme de mesure: il définit les actions qui vont permettre d’atteindre les objectifs ;
- Le programme de surveillance: il assure le suivi de l’atteinte des objectifs fixés.
L’état des lieux, le plan de gestion et le programme de mesure sont à renouveler tous les 6 ans.
Le cadre réglementaire français
La Loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) est une loi française du 30 décembre 2006 ayant pour fonction de transposer en droit français la directive cadre européenne sur l’eau, afin d'arriver aux objectifs qu'elle a posé, notamment :
- Le bon état des eaux d’ici 2015
- L’amélioration des conditions d’accès à l’eau pour tous
- Plus de transparence au fonctionnement du service public de l’eau
- La rénovation de l’organisation de la pêche en eau douce
Cette loi institue le régime de déclaration et d’autorisation nécessaire lors de travaux ou d’intervention ayant un impact sur les milieux aquatiques.
Cette loi a été promulguée le 30 décembre 2006, elle comprend 102 articles et réforme plusieurs codes (environnement, collectivités territoriales, santé, construction et habitat, rural, propriétés publiques…). La loi apporte tout d’abord deux avancées conceptuelles majeures à la législation française :
- La reconnaissance du droit à l’eau pour tous, dans la continuité de l’action internationale de la France dans ce domaine,
- La prise en compte de l’adaptation au changement climatique dans la gestion des ressources en eau.
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux fixe pour chaque bassin hydrographique fixe les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau. La gestion intégrée, définie dans le SDAGE, concilie sur une unité fonctionnelle (bassin versant, système aquifère), les "exigences liées aux activités humaines et la consolidation du patrimoine collectif que constituent les milieux aquatiques et les ressources en eaux".
Vidéo "vous avez dit SDAGE PDM ?"
Transcription textuelle de la vidéo
La Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises fait partie du SDAGE Adour-Garonne validé fin 2009 puis révisé en 2010-2015 puis pour la période 2016-2021.
Il concerne l'ensemble des milieux aquatiques du bassin : fleuves et rivières, lacs, canaux, estuaires, eaux côtières, eaux souterraines libres ou captives et zones humides.
Les objectifs
Des objectifs environnementaux ont été fixés au niveau du bassin :
- Sur 2808 masses d'eau superficielles : 60% seront en bon état écologique en 2015.
- Sur 105 masses d'eau souterraines : 58% seront en bon état chimique en 2015.
Trois axes ont été identifiés prioritaires pour atteindre les objectifs du SDAGE :
- Réduire les pollutions diffuses
- Restaurer le fonctionnement de tous les milieux aquatiques
- Maintenir des débits suffisants dans les cours d'eau en période d'étiage en prenant en compte le changement climatique (gestion rationnelle des ressources en eau)
Les 6 grandes orientations du SDAGE
- Créer les conditions favorables à une bonne gouvernance
- Réduire l'impact des activités sur les milieux aquatiques
- Gérer durablement les eaux souterraines, préserver et restaurer les fonctionnalités des milieux aquatiques et humides
- Assurer une eau de qualité pour les activités et usages respectueux des milieux aquatiques
- Maîtriser la gestion quantitative de l'eau dans la perspective du changement climatique
- Privilégier une approche territoriale et placer l'eau au cœur de l'aménagement du territoire
Vidéo SDAGE : les grands enjeux
Avant la prise de la compétence GeMAPI, le Code Général des Collectivités Territoriales indiquait les rôles partagés par les collectivités et leurs groupements (commune, intercommunalité, département, région) : responsabilités en matière de sureté, de salubrité et sécurité publiques, protection contre les inondations, gestion et aménagement du patrimoine naturel (plans d’eau, cours d’eau…).
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles (MAPTAM) puis la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) de 2015 ont affirmé la position de l’intercommunalité comme chef de file dans la gestion des cours d’eau avec l’institution d’une compétence obligatoire pour les EPCI dès 2018 : « la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GeMAPI)
Des outils de planification doivent être mis en place pour exercer cette compétence.
Cette double approche "milieux aquatiques" et "inondations" portée par la compétence GeMAPI est un enjeu fort pour les années à venir afin d'apporter des solutions novatrices et intégrées à ces deux problématiques longtemps traitées de manière distincte.
Sur notre territoire
Sur le territoire, une étude globale pour définir la gouvernance de la compétence GeMAPI pour la Garonne amont a été lancée fin 2016.
Cette étude est portée par le PETR Pays Comminges Pyrénées, elle permet :
- De définir les modalités de la gouvernance. Les discussions s’orientent vers la création d’un Syndicat spécialement créé pour cette compétence.
- De définir le territoire le plus cohérent (par bassin versant) pour l’exercice de la compétence GeMAPI, pour la Garonne amont. À l’heure actuelle le périmètre retenu est la Garonne amont jusqu’à l’aval de Saint-Martory (sans englober le Bassin versant de la Neste, qui est déjà géré par le PETR Pays des Nestes).
- De définir les modalités de financement.
Le futur syndicat qui devrait être crée dans le courant de l’année de 2018 sera donc à cheval sur les Communautés de Communes suivantes :
- Communauté de Communes Pyrénées Haut-Garonnaises
- Communauté de Communes Cours et Coteaux du Comminges
- Communauté de Communes Cagire Garonne Salat
- Communauté de Communes Neste Barousse
Tout savoir sur la GeMAPI
Pour plus d’information sur la compétence GeMAPI, vous pouvez consulter le document :
Il permet notamment de répondre aux questions suivantes :
- Qu’est-ce que la GeMAPI ?
- Quelles missions comprend la GeMAPI ?
- La réforme entraîne-t-elle des changements quant à la responsabilité des élus et des collectivités en matière de lutte contre les inondations ?
- La GEMAPI change-t-elle le rôle des propriétaires riverains des cours d’eau ?
- Comment peut-on financer l’exercice de cette nouvelle compétence ?
- Comment prendre en compte les ouvrages de prévention des inondations ?
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