Actuellement, il existe deux outils de gestion pour les cours d’eau : le Programme Pluriannuel de Gestion (PPG) et le Programme d’Action de Prévention des Inondations (PAPI).
Le Programme Pluriannuel de Gestion
Le Programme Pluriannuel de Gestion (PPG) des cours d’eau constitue la planification pluriannuelle, structurée et cohérente des interventions et moyens, mis en œuvre par une collectivité territoriale, gestionnaire de cours d’eau pour répondre à des enjeux d’intérêt général précisément identifiés, tels que la protection du patrimoine naturel, la protection d’ouvrage, la sécurisation des personnes, des loisirs aquatiques et des activités économiques, et la protection de l’alimentation en eau potable par exemple.
Ces Programmes Pluriannuel de Gestion permettent :
- D’avoir une vision des actions à engager sur un bassin versant sur plusieurs années
- Faciliter la gestion financière
- Accéder plus facilement à des aides publics des partenaires (tel que l’Agence de l’Eau, l’Etat, le Département, …).
- D’assurer une cohérence entre les diverses actions
- D’anticiper les phases de travaux d’entretien. Ces travaux peuvent être accompagnés par les aides de l’Agence de l’Eau, ils sont de diverses natures : intervention végétation, aménagements de diversification des écoulements,gestion des zones humides connexes au cours d’eau, aménagements bassin versant, mise en défens des berges.
Les différentes phases pour l’élaboration d’un PPG.
Phase 1 : État des lieux / diagnostic des cours d’eau
- Réaliser des synthèses des documents existants pour faire l’état des connaissances
- Prospecter les cours d’eau et les milieux aquatiques du bassin versant pour faire une description de l’hydrosystème et ainsi identifier les dysfonctionnements
- Recensement des enjeux anthropiques et environnementaux
- Établissement du diagnostic
Phase 2 : Concertation et définition des actions
- Partager le diagnostic avec les élus, les riverains et partenaires financiers via des réunions publiques
- Identification et priorisation des enjeux du territoire
- Définition des éléments du cadrage de la politique d’intervention du syndicat, déclinée ensuite en actions.
Phase 3 : chiffrage financier des opérations et rédaction
- Rédaction du PPG pour les interventions à mettre en place accompagné d’un chiffrage financier
- Rédaction des déclarations d’intérêt général.
- Élaboration des documents permettant de suivre et d’évaluer le PPG
Phase 4 : Mise en œuvre du PPG
- Mettre en œuvre les actions identifiées dans le PPG.
- Ces actions peuvent être des travaux de restauration des berges, de l’animation, de la sensibilisation des personnes, assurer le suivi de la qualité de l’eau, ….
- Évaluer l’efficacité des actions mise en œuvre
La Déclaration d’Intérêt Général (DIG) est une procédure instituée par la Loi sur l’eau qui permet à un maître d’ouvrage public d’entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, visant notamment l’aménagement et la gestion de l’eau sur les cours d’eau non domaniaux, parfois en cas de carence des propriétaires. Cette procédure permet d’intervenir en substitution des propriétaires privés.
La Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises a entamé la phase 1 et réalise actuellement l’état des lieux en régie.
Le Programme d’Action de Prévention des Inondations
Le Programme d’Action de Prévention des Inondations (PAPI) a pour objet de promouvoir une gestion intégrée des risques d’inondation en vue de réduire leurs conséquences dommageables sur la santé humaine, les biens, les activités économiques et l’environnement. Outil de contractualisation entre l’État et les collectivités, le dispositif PAPI permet la mise en œuvre d’une politique globale, pensée à l’échelle du bassin de risque.
Les projets candidats à la labellisation PAPI sont examinés par un comité partenariat au niveau national ou local, regroupant entre autres des représentants de l’État et des collectivités locales.
Les objectifs du dispositif PAPI sont de :
- Faire émerger des stratégies locales explicites et partagées de gestion des inondations sur un bassin de risque cohérent : meilleure coordination entre la politique de prévention des risques d’inondation, les enjeux de l’aménagement du territoire et la gestion des milieux naturels ; coordonner la réglementation relative à la prévention et à la gestion des inondations sur l’ensemble du territoire de projet ; associer les collectivités en charge des politiques d’urbanisme ; intégrer tous les territoires touchés par des conséquences négatives des inondations,
- Renforcer les capacités des maîtres d’ouvrage : favoriser les projets locaux de prévention ; développer un dispositif de gouvernance pour l’implication de l’ensemble des parties prenantes
- Optimiser et rationaliser les moyens publics mis à disposition de la réalisation de ces programmes
Un projet PAPI doit comporter :
- un diagnostic de la situation initiale
- la définition d’une stratégie locale
- la mise en œuvre d’un programme d’actions
À l’heure actuelle, la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises ne s’est pas encore inscrite dans ce type de démarche.
