La qualité de loueur non professionnel est reconnue lorsqu’au moins l’une des deux conditions suivantes est remplie :
- Les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
- Ces recettes sont inférieures aux revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, pensions et rentes (au sens de l’article 79 du code général des impôts), bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du Code général des impôts
A contrario, un loueur devient professionnel si ces deux conditions ne sont pas cumulativement remplies.
